La saisie contrefaçon

La saisie contrefaçon

 

Vous êtes confronté à un problème de contrefaçon ?

La contrefaçon consiste en la reproduction des éléments essentiels et caractéristiques d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.

La saisie contrefaçon permet au titulaire d’un droit d’apporter la preuve de la nature et de l’importance de la contrefaçon. Opérée par un Huissier de Justice, la saisie-contrefaçon constitue un outil juridique très efficace pour établir la matérialité de la contrefaçon.

La saisie-contrefaçon est expressément prévue par le Code de la propriété intellectuelle. La mise en œuvre de cette procédure nécessite :

Fondée sur l’effet de surprise indispensable en cette matière, cette procédure est initiée par une requête adressée au Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

Encadrée par des limites très strictes qui demandent des connaissances techniques et juridiques particulières, seul un huissier expérimenté peut mettre en œuvre cette procédure de façon sûre, rapide et efficace.

 Mise en œuvre de la saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon peut être menée en tous lieux, dans une usine, un magasin, au siège social du saisi, dans des salons, foires et expositions, ... Il est également possible de prévoir des saisies simultanées dans différents endroits.

Une fois sur les lieux de la mesure, l’Huissier de Justice communique une copie de l’ordonnance au saisi, et mène les investigations.

Deux types de saisies sont envisageables :

La saisie descriptive qui consiste pour l’Huissier en une description détaillée des actes de contrefaçon, avec ou sans prélèvement d'échantillons.

La saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant et, le cas échéant, des matériels utilisés pour fabriquer ou distribuer ces produits.

Le juge peut ordonner la saisie de tout document se rapportant à la contrefaçon, tels des documents techniques, des documents commerciaux ou comptables, lesquels permettent d’établir, outre la réalité de la contrefaçon, son étendue et son importance.

L’Huissier de Justice réalise la saisie, le cas échéant, assisté par un ou plusieurs experts

A l’issue des opérations, l'huissier clôture son procès-verbal et en remet copie au saisi.

Les modes de preuve alternatifs

Le constat d’Huissier de Justice constitue également un procédé de preuve redoutable de la contrefaçon.

Les Huissiers de Justice de la SAS CAP EVIDENCE établissent sans délai, tous constats utiles :

Il s’agit de constater l’achat d’un produit contrefait en boutique, exposé sur un salon, sur internet, etc. Ce constat ne requiert aucune autorisation judiciaire, ni information préalable au supposé contrefacteur et peut être réalisé en tous lieux.

Il est désormais fréquent que les preuves de la contrefaçon figurent sur Internet ce qui rend leur accès plus aisé encore. Le constat internet par Huissier de Justice va donner une date certaine à la présence en ligne d’actes contrefaisants.

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