Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’huissier de justice a fusionné avec la profession de commissaire-priseur judiciaire pour ne former qu’une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de commissaire de justice. Le commissaire de justice conserve son statut d’officier public et ministériel.
Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, la SELAS CAP EVIDENCE a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « huissier de justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « commissaire de justice / huissier de justice ».
SELAS CAP EVIDENCE – commissaire de justice à Paris (Paris, 75).
L’Office de la SELAS CAP EVIDENCE, commissaire de justice / huissier de justice, installé à Paris (75) est rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Paris qui, elle-même, est constituée de 374 Offices de commissaires de justice répartis sur les 6 départements formant sa circonscription territoriale.
Le commissaire de justice a seul qualité pour :
Pour ses activités accessoires, le commissaire de justice peut :
SELAS CAP EVIDENCE, commissaire de justice / huissier de justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.
Sa compétence territoriale :
SELAS CAP EVIDENCE, commissaire de justice / huissier de justice, intervient sur l’ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Yonne (89), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94).
Pour ses activités de constat, SELAS CAP EVIDENCE, commissaire de justice / huissier de justice, peut intervenir sur l’ensemble des communes du territoire national.
SELAS CAP EVIDENCE – commissaire de justice / huissier de justice – Paris (75)