L'exécution des décisions de Justice

L'exécution des décisions de justice

 

Vous êtes en possession d’une décision de justice en votre faveur mais votre adversaire ne s’exécute pas ?

Vous pouvez nous charger de ramener à exécution tous types de décisions de justice en exerçant à l’encontre de la partie perdante toutes les mesures de contrainte en vue d’obtenir l’exécution de ses obligations.

 Que devez-vous faire ? contacter la SAS CAP EVIDENCE et lui confier l’original de votre décision de justice

Nos démarches

Nous avons compétence pour exécuter tous les titres exécutoires prévus à l'article L. 111-3 CPCE. (Lien vers article).

Nous recueillons l’ensemble des informations sur l’identité de votre adversaire et des moyens de communication pour entrer en contact avec lui.

Le titre exécutoire nous permet d’interroger de manière dématérialisée le Fichier des comptes bancaires (FICOBA), le service d’immatriculation des véhicules (SIV) et les organismes publics afin de déterminer : l’adresse du débiteur, son employeur, liste de ses comptes bancaires, de ses véhicules, ses biens immobiliers….

Les procédures mises en œuvre

Les éléments recueillis en amont, nous permettent de choisir et mettre en œuvre la procédure adéquate, notamment en fonction du montant de la créance 

• Saisie-attribution : cette saisie est le plus souvent bancaire mais elle peut porter sur toutes créances de somme d'argent de votre débiteur
• Saisie des rémunérations : engagée devant le Juge de l’exécution, elle permet de saisir une part des revenus du débiteur en votre faveur
• Saisie des véhicules : il s’agit ici d’organiser l’immobilisation et/ou l’enlèvement d’un véhicule appartenant à votre débiteur en vue de le vendre ou obtenir un règlement.
• Saisie des valeurs mobilières et droits d'associés : les droits incorporels dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
• Saisie-vente : saisie des biens meubles appartenant au débiteur pour les vendre aux enchères
• Saisie immobilière : saisie d'un bien immobilier appartenant à votre débiteur et vente aux enchères de ce dernier en vue d'en distribuer le prix

Si vous êtes dépourvu d’un titre exécutoire, vous n’êtes pas pour autant démuni, sachez que nous pouvons également pratiquer une mesure conservatoire en vue de se prémunir contre l'insolvabilité du débiteur ou la dépréciation économique de son patrimoine.

À noter :

Pour la réalisation de cette mission, la SAS CAP EVIDENCE est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de PARIS qui comprend les départements suivants :

Paris (75) Seine-Saint-Denis (93)

Seine et Marne (77) Val de Marne (94)

Essonne (91) Yonne (89)