Le contentieux locatif

Le contentieux locatif

 

Par notre formation et nos secteurs d’activités, nous sommes devenus les juristes spécialistes incontournables dans la gestion des rapports locatifs, pour prévenir ou dénouer les conflits.

Nos interventions peuvent prendre diverses formes :

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous sommes là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.

Nous sommes à votre disposition à tout moment de la vie du bail.

 

Dans quelle situation pouvons-nous intervenir ?

Notre étude réalise tous les actes liés au bail, tels que :

Dans le cadre d’une location, locataire et propriétaire doivent établir par écrit l'état des lieux, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution.

Trop souvent négligé, l’état des lieux est pourtant essentiel afin de déterminer l’imputabilité d’éventuelles dégradation. Dès lors, pour vous prémunir de tous conflits sur l’état du bien, confier sa réalisation à un Huissier de Justice vous protège.

Le congé pour être valable doit respecter des conditions de forme et de délai précis, à défaut, le congé sera considéré comme nul et le bail tacitement reconduit.

Nous assurons la rédaction conforme de vos congés et nous nous chargeons de les signifier dans les délais, cela afin de garantir l’effectivité de votre congé.

De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être effectuées par acte d’huissier de justice. 

Notre étude vous accompagne pour :

Le contentieux du bail :

La SAS CAP EVIDENCE engage sans attendre la procédure de recouvrement correspondant à votre bail (habitation, professionnel, commercial, etc) en délivrant un commandement de payer les loyers.

Nous assurons un suivi des procédures et vous informons à chaque étape des actions diligentées.

L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure simplifiée destinée à reprendre des locaux d’habitation abandonnée par le locataire.

Pour mettre en œuvre cette procédure spécifique, le bailleur doit faire la preuve d’éléments laissant penser que le locataire a quitté les lieux.

Si tel est le cas, nous établissons le constat d’abandon de votre logement, permettant au juge de constater la résiliation du bail et d’en ordonner la reprise.

La SAS CAP EVIDENCE engage la procédure judiciaire visant à résilier le bail et obtenir du Juge une décision prononçant l’expulsion de votre locataire.

La procédure sera ainsi initiée par la rédaction et la signification d’un commandement de payer. En l’absence de régularisation du locataire, nous procédons à la rédaction d’une assignation en paiement et en expulsion. Il s’agit de demander le constat judiciaire de la résiliation du bail, la condamnation aux arriérés de loyers et l’expulsion des lieux.

Une fois la décision de justice rendue, la procédure d’expulsion sera menée avec soin jusqu’à son terme offrant la garantie pour le propriétaire de récupérer son bien dans les meilleurs délais.

Notre intervention permet de dénouer tous les litiges pouvant affecter vos rapports locatifs.

Nous veillons au respect par le locataire des obligations nées du bail :

 

Mais également les obligations à la charge du bailleur :

 

  Contactez-nous sans attendre au 01 44 54 06 35  

 

Nos horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi 9h00 – 12h00 et 14h00 – 18h00