Les constats

Le constat d'huissier

 

Le procès-verbal de constatation établi par un Huissier de Justice a une vocation exclusive : la protection de vos droits.

Pourquoi le constat par Huissier de justice est-il sûr et fiable juridiquement ?

En notre qualité d’officier ministériel, les constats que nous établissons sont dotés d’une force probante inégalée qui contient des mentions authentiques  (la date et le lieu du constat notamment) qui valent jusqu'à inscription de faux.

Quand devez-vous faire établir un constat ?

Vous bénéficiez également des conseils les plus appropriés pour orienter correctement vos démarches ultérieures.

L’Huissier de Justice est en mesure d’intervenir à la demande de toute personne : un particulier, un entrepreneur, un architecte ou une administration…

Nous intervenons pour dresser le constat de toute situation quel que soit le niveau d'urgence.

 Quels sont nos domaines d’intervention ?

Dans le domaine de la construction / immobilier :

 En matière de troubles de voisinages :

 En matière de droit des sociétés :

 En matière de droit social :

 En matière du droit de la famille / vie privée :

Un litige sur internet ?

En la matière, de simples impressions écran peuvent facilement être remises en cause par le juge qui considère avec prudence la fiabilité de ces impressions.

Il est donc impératif de procéder à un constat Internet par un Huissier de Justice, pour une meilleure sécurité juridique.

Le constat en ligne obéit à des règles strictes, il est dressé en conformité avec la norme AFNOR NF-Z67, il permet notamment d’établir les faits suivants :

N’hésitez pas à nous contacter, pour toute demande de renseignement.

À noter :

Pour la réalisation de vos constats, la SAS CAP EVIDENCE est compétente sur l’ensemble de la France.

Nous intervenons sans délais : sur tous les arrondissements de

Paris, Créteil, Ivry-sur-Seine, Vincennes, Fontenay-sous-Bois, Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fosses, Champigny-sur-Marne….