Les constats

Le procès-verbal de constatation établi par un Commissaire de Justice (Huissier de Justice) a une vocation exclusive : la protection de vos droits.

Pourquoi le constat par un Commissaire de Justice est-il sûr et fiable juridiquement ?

En notre qualité d’officier ministériel, les constats que nous établissons sont dotés d’une force probante inégalée qui contient des mentions authentiques  (la date et le lieu du constat notamment) qui valent jusqu'à inscription de faux.

Quand devez-vous faire établir un constat ?

Avant tout conflit pour préserver la preuve d’une situation de faits 

Vous bénéficiez également des conseils les plus appropriés pour orienter correctement vos démarches ultérieures.

Le Commissaire de Justice est en mesure d’intervenir à la demande de toute personne : un particulier, un entrepreneur, un architecte ou une administration…

Nous intervenons pour dresser le constat de toute situation quel que soit le niveau d'urgence.

Après un dommage pour apporter la preuve de votre préjudice 

 Quels sont nos domaines d’intervention ?

Dans le domaine de la construction / immobilier :

• Le constat d'affichage du permis de construire
• Le constat de désordres, de malfaçons.
• Le constat d'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier.
• Le constat de réception d'un ouvrage (levée des réserves).
• Le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie.
• Le constat de dégâts des eaux.

 En matière de troubles de voisinages :

• Nuisances sonores.
• Non élagage réglementaire des arbres et végétaux.
• Empiètement sur votre terrain.
• Servitude de passage …

 En matière de droit des sociétés :

• Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires)
• Concurrence déloyale.
• Marchés publics et appels d'offres.
• Destruction de stocks
• Contrefaçon, Atteintes à votre marque, logo, cybersquatting…

 En matière de droit social :

• Grève.
• Élections professionnelles.
• Affichage obligatoire.
• Faute lourde d’un salarié…

 En matière du droit de la famille / vie privée :

• Constat d'inventaire de mobilier dans le cadre de la liquidation d’une succession, d’un régime matrimonial …
• Constat d'abandon de domicile de votre conjoint(e).
• Constat de retranscription de SMS, de mail, de messages vocaux
• Injure/harcèlement sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...)

Un litige sur Internet ?

En la matière, de simples impressions écran peuvent facilement être remises en cause par le juge qui considère avec prudence la fiabilité de ces impressions.

Il est donc impératif de procéder à un constat Internet par un Commissaire de Justice, pour une meilleure sécurité juridique.

Le constat en ligne obéit à des règles strictes, il est dressé en conformité avec la norme AFNOR NF-Z67, il permet notamment d’établir les faits suivants :

• Cyberharcèlement
• Parasitisme
• Plagiat
• Piratage
• Publicité mensongère

N’hésitez pas à nous contacter, pour toute demande de renseignement.

À noter : Pour la réalisation de vos constats, la SAS CAP EVIDENCE est compétente sur l’ensemble de la France.

Nous intervenons sans délais : sur tous les arrondissements de Paris, Créteil, Ivry-sur-Seine, Vincennes, Fontenay-sous-Bois, Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fosses, Champigny-sur-Marne….